Administration et attestations
Modèle d'accord de confidentialité mutuel : clauses expliquées et exemple
Avant de montrer un prototype, un fichier clients ou un plan d'affaires à un partenaire potentiel, la plupart des entreprises signent un accord de confidentialité (souvent appelé NDA, pour non-disclosure agreement). Il fixe ce qui est confidentiel, ce que chacun peut en faire et pendant combien de temps.
Ce modèle est un accord mutuel entre deux entreprises, pensé pour vous orienter et préparer la discussion. Il ne remplace pas un contrat rédigé ou relu par un avocat : un accord de confidentialité engage les deux parties et sa valeur dépend du droit applicable et des circonstances. Pour un contrat de travail, une cession ou une licence, d'autres règles s'appliquent.
Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ?
C'est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer ni utiliser, hors d'un objet précis, les informations qu'elles reçoivent. Dans la version mutuelle, chaque partie est à la fois « partie divulgatrice » et « partie destinataire » : c'est la forme la plus courante lorsque deux entreprises explorent un projet commun.
Un bon accord répond à six questions : qui sont les parties, pour quel objet l'information est partagée, ce qui est confidentiel (et ce qui ne l'est pas), ce que le destinataire peut faire, combien de temps l'obligation dure et que se passe-t-il en cas de violation. Il n'accorde aucun droit de propriété intellectuelle et n'oblige personne à conclure le projet.
Quand utiliser un accord de confidentialité ?
- Avant une démonstration de produit ou de prototype à un client ou distributeur potentiel
- Lors de discussions de partenariat, de sous-traitance ou de co-développement
- Avant de transmettre des données financières à un investisseur ou un repreneur (due diligence)
- Quand un prestataire (agence, développeur, consultant) doit accéder à des fichiers internes
- Avant de partager un cahier des charges détaillé lors d'un appel d'offres privé
Les clauses du modèle, une par une
Le fichier Word reprend les rubriques ci-dessous. Remplissez les champs, puis faites relire l'ensemble avant signature.
Parties et objet
| Clause | Comment la remplir | Exemple |
|---|---|---|
| Parties | Raison sociale, forme, SIREN, siège et représentant de chaque société. | Atelier Durand SAS (SIREN 912 345 678), représentée par Claire Durand, présidente |
| Objet | Le projet précis pour lequel les informations sont échangées. | Étude d'une distribution exclusive des produits de la Partie A en Belgique |
| Date d'effet | Date de signature ou date des premiers échanges si elle est antérieure. | 3 novembre 2026 |
Clauses principales
| Clause | Comment la remplir | Exemple |
|---|---|---|
| Définition | Ce qui est confidentiel : forme (écrite, orale, numérique) et éventuel marquage. | Toute information technique, commerciale ou financière communiquée dans le cadre de l'objet |
| Exclusions | Informations déjà publiques, déjà connues, reçues d'un tiers libre ou développées seul. | Information tombée dans le domaine public sans faute du destinataire |
| Obligations | Usage limité à l'objet, accès réservé aux personnes qui en ont besoin, mêmes soins que pour ses propres secrets. | Accès limité aux salariés et conseils tenus par une obligation équivalente |
| Divulgation imposée | Que faire si une autorité ou un juge exige la communication. | Information préalable de l'autre partie, divulgation limitée au strict nécessaire |
Durée, droit applicable et signatures
| Clause | Comment la remplir | Exemple |
|---|---|---|
| Durée et survie | Durée de l'accord et durée de l'obligation après sa fin. | Accord de 2 ans ; confidentialité maintenue 5 ans après |
| Restitution | Restitution ou destruction à la fin ou sur demande, avec attestation. | Destruction sous 15 jours et attestation écrite |
| Sanctions | Dommages-intérêts, mesures en référé ; une clause pénale reste réductible par le juge. | Indemnisation du préjudice réel, sans montant forfaitaire |
| Droit et tribunal | Droit applicable et juridiction compétente. | Droit français, tribunal de commerce de Lyon |
Exemple rempli
Deux PME envisagent une distribution exclusive. Le tableau résume les clauses retenues après négociation.
| Parties | Atelier Durand SAS et Distrib' Benelux SRL |
|---|---|
| Objet | Étude d'une distribution exclusive en Belgique |
| Durée | 2 ans, confidentialité maintenue 5 ans |
| Droit applicable | Droit français, tribunal de commerce de Lyon |
Liste de contrôle des clauses
| Clause | Ce qu'elle dit | Pourquoi c'est important | Formulation type |
|---|---|---|---|
| Définition | Infos techniques, commerciales et financières | Évite les disputes sur ce qui est couvert | « toute information communiquée dans le cadre de l'Objet » |
| Exclusions | Public, déjà connu, tiers, développement propre | Protège le destinataire de bonne foi | « ne sont pas confidentielles les informations… » |
| Obligations | Usage limité à l'objet, accès restreint | C'est le cœur de l'accord | « utiliser uniquement pour l'Objet » |
| Durée | 2 ans + 5 ans de survie | Les secrets durent souvent plus que le projet | « survit 5 ans à l'expiration » |
| Restitution | Destruction et attestation | Prouve la fin de l'usage | « détruire et attester par écrit » |
| Pas de licence | Aucun droit de PI transféré | Évite une licence implicite | « aucun droit n'est concédé » |
| Droit et tribunal | Droit français, Lyon | Évite un litige sur le juge compétent | « soumis au droit français » |
Exemple fictif. Les sociétés et numéros sont inventés ; adaptez chaque clause à votre situation.
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Préparer l'accord en 6 étapes
- Décrire l'objet en une phrase Plus l'objet est précis, plus l'usage autorisé est clair.
- Lister ce que vous allez partager Plans, prix, fichiers clients : cela aide à rédiger la définition et les exclusions.
- Choisir mutuel ou unilatéral Si une seule partie transmet des informations, un accord unilatéral suffit.
- Fixer la durée Distinguez la durée des échanges et la durée de l'obligation de confidentialité.
- Prévoir la fin Restitution, destruction et copies de sauvegarde techniques.
- Faire relire et signer Faites relire par un avocat, puis signez avant tout envoi d'information sensible.
Notes pour la France
Le Code de commerce protège le secret des affaires (articles L151-1 et suivants, issus de la loi de 2018) : une information est protégée si elle n'est pas généralement connue, si elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et si elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables. Signer un accord de confidentialité fait partie de ces mesures.
Une clause pénale (montant forfaitaire en cas de violation) est permise, mais le juge peut la réduire ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil). Beaucoup d'accords préfèrent donc l'indemnisation du préjudice réel.
Si les informations contiennent des données personnelles (fichier clients, salariés), le RGPD s'applique en plus : l'accord de confidentialité ne remplace pas un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Sources
- INPI – Institut national de la propriété industrielle (vérifié le 16 novembre 2026)
- CNIL : RGPD et sous-traitants (vérifié le 16 novembre 2026)
Information générale, pas un avis juridique. Faites relire votre accord par un avocat avant signature.
Erreurs fréquentes
- Signer après avoir déjà envoyé les documents sensibles
- Définir l'information confidentielle de façon trop vague ou, au contraire, trop étroite
- Oublier les exclusions classiques, ce qui rend l'accord déséquilibré
- Fixer une pénalité énorme qui risque d'être réduite par le juge
- Ne rien prévoir pour la restitution et la destruction des copies
- Utiliser ce modèle pour un salarié au lieu d'une clause adaptée au contrat de travail
Questions fréquentes
Ce modèle a-t-il une valeur juridique ?
Un accord signé engage les parties, mais ce modèle est une base d'orientation. Sa validité et son efficacité dépendent du droit applicable et de votre situation : faites-le relire par un avocat.
Mutuel ou unilatéral ?
Mutuel si les deux parties échangent des informations sensibles ; unilatéral si une seule partie divulgue.
Combien de temps dure la confidentialité ?
Souvent 2 à 5 ans après la fin des échanges ; certains secrets techniques justifient une durée plus longue. Fixez une durée raisonnable plutôt qu'une durée illimitée.
Peut-on l'utiliser pour un salarié ?
Non. Pour un salarié, la confidentialité relève du contrat de travail et du droit du travail ; utilisez une clause adaptée.
Faut-il une signature manuscrite ?
Une signature électronique est en principe admise pour ce type de contrat entre entreprises ; conservez une preuve de la version signée.